CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 01/01/2022
Article 1 – Parties
Entre, d’une part, la société Réflex’étiquettes, au capital de 30 000 euros, RCS Le Mans 529 459 232, domiciliée La petite Periche 72200 Bazouges Crés sur le Loir (France) prise en la personne de Thomas Bellanger en qualité de Gérant, n° de TVA Intracommunautaire : FR 89529459232, n° téléphone : 02 43 94 72 74 (prix d’un appel local depuis la France), email : contact@reflexetiquettes.fr, ci-après désignée « le Vendeur » et, d’autre part, toute personne morale ou physique ci-après désignée « le Client ».
Article 2 – Champ d’applications
Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des commandes adressées par un client au Vendeur de façon écrite (courriel compris) ou orale.
Article 3 – Acceptation des CGV
Toutes commandes faites auprès du Vendeur ou un de ses représentants vaudra acceptation des présentes CGV.
Article 4 – Contrôle des produits à réception
Le Client procède à un contrôle des Produits dès réception, mentionne ses éventuelles réserves sur le bon de livraison et notifie ses réserves au Vendeur (par email àcontact@reflexetiquettes.fr) et au Transporteur dans un délai de 48h. Le Client confirme ses réserves par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Vendeur. Par email, dans le délai de 48h, le Client communique au Vendeur : son identité, les références de la commande, le défaut constaté accompagné d’une photo et l’adresse email de réponse. Tout défaut (en ce compris notamment : emballage défectueux, erreur de Produit, Produit manquant…) n’ayant pas fait l’objet de réserve sur le bon de livraison et/ou de notification au Vendeur dans le délai ci-avant indiqué ne sera pas pris en charge par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de mandater toute personne de son choix pour contrôler les Produits livrés. Les défauts apparents notifiés conformément aux présentes, seront corrigés par le Vendeur, à ses frais, dans les meilleurs délais ; sauf si les défauts résultent d’une faute ou négligence du Client ou d’une situation de force majeure. Si les défauts ne peuvent être corrigés, les Produits concernés seront remplacés. Le Client ne peut solliciter de réparation/indemnisation au titre d’un défaut de conformité.
Il est rappelé que les différences de quantités qui entrent dans le pourcentage de tolérance visé à l’article 7 « Quantité livrée et tolérance » ne constituent pas un défaut/non-conformité.
Article 5 – Contestation
Aucune contestation n’est recevable si le produit est conformes aux descriptions et aux conditions de fabrications telles que décrites sur le bon de commande.
Au client de s’assurer de la bonne adéquation des produits commandés avec son process.
Une malfaçon ou une défectuosité d’une partie de la fabrication ne pourra pas motiver le rejet total ni un retard de paiement de la partie conforme.
Conformément à le loi Hamon de 2014 définissant les Conditions Générales de Ventes comme étant le « socle unique des relations commerciales », nous ne reconnaissons en aucun cas d’éventuelles conditions d’achats. Seules nos Conditions Générales de Ventes sont applicables.
Article 6 – Colorimétrie
Les machines d’impression sont calibrées régulièrement selon les standards colorimétriques fournis par les constructeurs. Cependant la restitution rigoureuse des couleurs n’est pas garantie et est soumise à tolérance. Les technologies employése, la nature des supports et leurs traitements de surface, les finitions (vernis et pelliculages) peuvent modifier l’aspect de l’impression.
Article 7 – Quantités livrées et tolérance
Conformément aux usages dans le secteur de l’imprimerie, le Client est tenu d’accepter les quantités livrées par le Vendeur, dans la mesure où, par rapport aux quantités commandées, la différence ne dépasse pas un certain pourcentage qui varie suivant la quantité pour chaque référence commandée. Les pourcentages de tolérance sont, par tirage :
- Jusqu’à 25 000 unités commandées par tirage : tolérance de +/- 10 % par rapport à la quantité commandée.
- A partir de 25 001 unités commandées par tirage : tolérance de +/- 5 % par rapport à la quantité commandée.
Le Client est invité à tenir compte de cette règle lors de la validation de la quantité commandée. Compte tenu de cet usage, la facturation est fondée sur la quantité commandée, non la quantité livrée.
Article 8 – Rupture de stocks
En cas de rupture de stocks de matières premières d’au moins un Produit de la commande du Client, le Vendeur l’avise dans les meilleurs délais. Le Vendeur proposera des matières de substitution. Si le Client refuse, le Vendeur procèdera au remboursement de la commande.
Article 9 – Sous-traitance
Le Vendeur se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des commandes, ce que le Client accepte. La sous-traitance est, le cas échéant, effectuée aux risques et frais du Vendeur.
Article 10 – Propriété intellectuelle et savoir-faire
Ni les présentes CGV, ni l’exécution d’une commande, n’entraine de transfert des droits de propriété intellectuelle du Client au profit du Vendeur, sauf autorisation de reproduction accordée au Vendeur pour exécuter la commande du Client. Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers concernant les éléments à imprimer fournis par le Client. Il appartient au seul Client de s’assurer qu’il détient les droits et autorisations permettant l’utilisation des éléments imprimés sur les étiquettes.
Article 11 – Encres et denrées alimentaires
L’utilisation des encres pour l’emballage alimentaire fait l’objet de plusieurs réglementations, et notamment des Règlements européens (CE) n° 1935/2004 et 2023/2006, et de l’Agence Américaine des Produits Alimentaires et Médicamenteux (FDA 21 – CFR parts 170-186). Le Client, en sa qualité d’utilisateur d’encres destinées à l’emballage alimentaire, doit vérifier quelles sont les obligations légales applicables en fonction de l’utilisation particulière qu’il en fait. Il doit également s’assurer que l’utilisation de ces encres est sans danger et conforme aux obligations légales applicables.
Il est généralement reconnu que certains composants des encres UV, spécialement lorsqu’ils ne sont pas complètement polymérisés, peuvent migrer vers les aliments en cas de contact ou à travers certains matériaux d’emballage.
Le cas échéant, un test de migration doit être effectué par le Client pour confirmer que toute migration respecte les limites appropriées ou que les niveaux de migration restent dans les limites autorisées.
Le Vendeur n’est pas responsable en cas de non respect par le Client de ses obligations au titre du présent article. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable dans une situation de migration d’encres vers des denrées alimentaires.
Article 12 – Stockage
Le Vendeur recommande au Client d’entreposer les Produits livrés dans leur emballage d’origine, dans un local fermé, à l’abri des fortes variations de température et d’humidité. Les recommandations du Vendeur sont :
- Stockage à 20-25ºC, 40-50% Humidité Relative (RH).
- Pour adapter les étiquettes aux conditions d’étiquetage, il est recommandé de les laisser au moins 24 heures près de la machine de pose, dans leur emballage d’origine.
- Eviter le stockage des étiquettes en conditions extrêmes (trop froid, trop chaud, trop sec ou trop humide) et protéger les étiquettes de la lumière, et exposition aux UV.
- Etablir une rotation des stocks de sorte que les matériaux les plus anciens soient utilisés en premier.
Les Produits du Vendeur sont soumis à une DLUO de 12 mois à compter de la date de fabrication des étiquettes (information présente sur le bon de livraison). Cette durée varie en fonction des conditions d’utilisation et de stockage mise en œuvre par le Client et dont le Vendeur n’est pas responsable. La durée d’utilisation est susceptible de diminuer en cas de mauvaise utilisation/stockage par le Client.
Article 13 – Confidentialité
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel du contrat constitué par le Bon de commande et les présentes CGV et des données/informations/documents échangés en exécution du contrat. Aucune des Parties ne peut sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, directement ou indirectement exploiter, divulguer, copier et, de manière générale, exploiter par quelque procédé que ce soit, les informations confidentielles de l’autre Partie autrement qu’aux fins de l’exécution du contrat et seulement dans la mesure de ce besoin.
Cette confidentialité perdure pendant un délai de 1 an après l’exécution de la commande.
Article 14 – Nullité
Si une partie des CGV devait être frappée de nullité, en conséquence notamment d’une décision de justice devenue définitive ou de l’entrée en vigueur de disposition légale ou réglementaire, les dispositions concernées seront réputées non écrites sans affecter la validité et la force obligatoire des autres dispositions.
Article 15 – Force majeure
Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retards d’exécution résultant de situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie dont les obligations contractuelles sont affectées en informera l’autre Partie dès que possible compte tenu de la situation en cause. Les obligations contractuelles affectées sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure en cause. Les autres obligations des Parties sont maintenues dans la mesure du possible.
Article 16 – Litiges/Loi applicable
Tout litige opposant le Client et le Vendeur concernant la validité, l’exécution, l’inexécution, la résiliation, de toute commande et/ou des CGV sera de la compétence des juridictions du ressort du Tribunal de Grande instance de Le Mans, y compris en cas de pluralité de défendeurs et de procédure d’urgence. La juridiction fera application du droit français (règles de compétence et règles de fond) à l’exclusion des règles de conflits de lois, directives et conventions susceptibles de conduire à l’application d’une autre réglementation.
